Depuis le 1er février 2009, une information écrite préalable sur les honoraires des praticiens exerçant en secteur 2 (conventionnés à honoraires libres) est rendue obligatoire.
L'article L1111-3 du code de la santé publique stipule en effet:
Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sauf si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d'une consultation ultérieure, auquel cas il est tenu de remettre à son patient l'information préalable susmentionnée, y compris si ses honoraires sont inférieurs au seuil fixé par l'arrêté précité.
Le seuil fixé est de 70€ (tarif SS + honoraires complémentaires), ce qui signifie que pour tout acte dont le tarif total dépasse 70€, un devis d'honoraires doit être remis au patient et accepté par lui avant la réalisation de l'acte.
Par ailleurs, l'article 1110-4 du code de la santé publique interdit à tout professionnel de santé de communiquer (à une organisme d'assurance complémentaire par exemple) des données d'ordre médical (code CCAM, libellé d'acte...) :
Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
Ce même article interdit donc un organisme d'assurance maladie complémentaire d'exiger toute donnée médicale de son client :
Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
En dehors des chirurgiens plasticiens et des chirurgiens dentistes (habitués depuis longtemps à établir des devis d'honoraires), force est de constater que la plupart des médecins en secteur 2 (et en particulier les chirurgiens à qui s'adresse ce site) ne respectent pas les obligations légales citées plus haut, ou très incomplètement.
La plupart des logiciels dont sont équipés les praticiens à leur cabinet ne leur permettent pas d'établir de manière simple des devis en bonne et due forme.
Ce constat nous a incité à créer un outil simple et rapide, disponible partout, quel que soit l'équipement informatique et le logiciel utilisé.
Le site a été conçu comme une application.
Cette application vous permet de naviguer dans les chapitres de la CCAM ou de rechercher un acte par code ou mot(s)-clé(s).
Les codes association sont automatiquement renseignés, mais vous pouvez les modifier.
Les modificateurs sont automatiquement renseignés également en fonction des modificateurs possibles pour l'acte et des modificateurs que vous aurez paramétrés dans vos favoris.
Ainsi, l'établissement d'un nouveau devis (vous pouvez aussi avoir des favoris, voir plus bas) ne vous prend que quelques instants.
La CCAM est mise à jour régulièrement, et le site D€visCCAM suit ces mises à jour. Vous n'avez donc pas à vous soucier des évolutions tarifaires ou autres modifications, elles sont automatiquement implémentées dans l'application.
Les interventions les plus régulièrement réalisées peuvent être enregistrées en favoris.
Ces favoris comprennent tous les codes de l'acte que vous aurez renseignés ainsi que leurs associations et modificateurs que vous aurez choisis. Est également enregistré le montant des honoraires complémentaires que vous aurez déterminé.
Ainsi, en 1 clic, la plupart de vos devis pourront être générés grace à ces favoris, et mis à jour en fonction des dernières modifications de la CCAM.
Une fois le devis paramétré (ou récupéré de vos favoris), il ne vous reste plus qu'à éditer le devis pour obtenir un document pdf imprimable que vous pouvez également télécharger pour l'intégrer à votre logiciel ou autre.
Ce devis au format PDF comporte plusieurs pages de formatage différent afin de respecter les obligations légales exposées plus haut :
Ce deuxième devis est destiné à être transmis par le patient à son organisme d'assurance pour obtenir une évaluation du remboursement des honoraires.
Le nombre d'exemplaire de chacun de ces devis peut être choisi à chaque fois, mais il est par défaut du nombre que vous aurez choisi dans vos préférences. Vous ne perdez donc pas de temps à le préciser à chaque devis.
L'application D€visCCAM est actuellement conçue pour les chirurgiens (hors plasticiens et dentistes) ou spécialités médicales effectuant des actes remboursés par la sécurité sociale et cotés dans la CCAM.
Selon la demande, l'application pourra être adaptée pour répondre à des besoins plus spécifiques tels que :
Ce site est actuellement mis à disposition et a été développé bénévolement.
Son avenir ne dépend que de vous et du succès rencontré.
En effet, afin de pouvoir assurer sa pérénité avec le nécessaire travail de mise à jour et d'entretien, ce site ne pourra survivre qu'en devenant payant.
L'option actuellement envisagée est un abonnement annuel ou mensuel dont le prix sera évidemment déductible de votre chiffre d'affaire.
Dans un premier temps, à titre d'essai et d'évaluation de l'intérêt porté au projet, l'utilisation du site est gratuite.
Par la suite, il sera décidé soit d'abandonner le projet, soit de le péréniser dans les conditions précédemment décrites.
En vous inscrivant à ce site sur la page d'inscription, vous pourrez utiliser pleinement toutes les fonctionalités gratuitement jusqu'au 31 décembre 2014.
Vous serez alors tenu informé de la poursuite ou non du projet dans les mois qui viennent.
En cas de concrétisation du projet, vous pourrez transformer votre compte d'essai gratuit en compte d'utilisateur permanent, en conservant tous vos paramètres (favoris, préférences...).